conditions générales de ventes - Vendôme Opticiens

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Conditions générales de vente
Tout achat en ligne réalisé sur le site www.vendome-opticiens.fr implique d’avoir pris connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente et de retour.
TERMINOLOGIE

  • CGV : les présentes      conditions générales de vente en ligne sur le site www.vendome-opticiens.fr
  • Client : personne physique      réalisant la commande pour elle-même ou son porteur, âgée de plus de 18      ans
  • Commande : l’ensemble des      produits sélectionnés par le Client pour achat
  • Porteur : personne      physique destinée in fine à porter l’équipement commandé
  • Panier : commande      virtuelle portant sur les articles sélectionnés, avant sa validation
  • Société : désigne la      société éditrice du site et vendeur, Optique Saint-Martin
OBJET
Les présentes CGV ont pour objet d’informer le Client sur les modalités de passation d’une Commande en ligne, la livraison de la Commande et les conditions de retour et de remboursement des produits commandés.
EDITEUR DU SITE
Le site www.vendome-opticiens.fr est édité par la société :
Optique Saint-Martin
Représentée par Daniel RICHARD Président et Opticien
Société par actions simplifiées au capital de 37000 euros,
dont le siège social est situé 11 Place Saint-Martin 41100 Vendôme,
pour l’exercice d’une activité optique et activités connexes,
immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 377 544 333.
N°TVA Intracommunautaire: FR9537754433300034
Numéro d’autorisation d’exercice de la profession d’opticien lunetier : 412637092
GENERALITES
Les présentes CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des articles proposés à la vente sur le site, réservés aux clients, personnes physiques majeures non commerçantes, qui détiennent la pleine capacité juridique.
Toute commande d’un ou plusieurs articles sur le site implique la consultation et l’acceptation sans réserve de la part du Client, des présentes CGV et des tarifs applicables. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.
Les CGV pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis afin de s’adapter aux besoins des Clients, au fonctionnement du site et à l'évolution de la règlementation en vigueur. Les CGV applicables seront alors celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c'est-à-dire au jour de la passation de la commande et du paiement concomitant du prix.
INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS D’OPTIQUE
Le Client est informé que le site www.vendome-opticiens.fr commercialise des produits de contactologie et produits accessoires, qu’il s’agit d’une profession réglementée exigeant un opticien diplômé dirigeant de la société et que la société répond aux exigences réglementaires en vigueur.
Le Client est informé qu’il peut rencontrer un opticien physiquement chez Optique Saint-Martin à Vendôme (41) et qu’il peut à tout moment contacter un conseiller pour toute information nécessaire préalablement à la passation de sa commande.
Le Client est informé que du fait de la nature des produits vendus, une ordonnance est obligatoire pour la Commande d'un équipement optique.
LENTILLES DE CONTACT ET PRODUITS D'ENTRETIEN
Le Client est informé qu’aucune lentille de contact ne pourra lui être vendue si celui-ci est primo-accédant. Le Client sera invité à rencontrer un opticien chez Optique Saint-Martin avant d’être équipé pour la première fois.
SERVICE CLIENT vendome-opticiens.fr
Pour toute question concernant la passation ou l’exécution d’une commande, envoyez-nous votre demande par courrier électronique à commande@vendome-opticiens.fr.
Vous pouvez également envoyer votre demande par courrier postal à l'adresse :
Optique Saint-Martin
11 Place Saint-Martin
41100 Vendôme
Dans le cas où vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre demande, nous vous invitons à saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente par :
- Courrier à l’adresse suivante :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA, 77 rue de Lourmel à 75015 Paris,
- Ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.
DEVIS GRATUIT
Conformément aux règles en vigueur dans la profession, préalablement à la commande, un devis est disponible gratuitement à partir du Panier du Client, portant sur les produits ajoutés au Panier dès lors que le Client est connecté à son espace personnel.
Le devis est valable huit jours.
DECLARATION DU CLIENT
  • le      Client reconnaît être âgé de 18 ans ou plus,
  • le      Client reconnaît avoir une ordonnance médicale pour un équipement optique      et/ou pour lentilles de contact soumis à la prescription médicale en cours      de validité au jour de la validation de la Commande, ce point étant      contrôlé au terme de la Commande,
  • le      Client reconnaît être titulaire ou dûment autorisé à utiliser la carte      bancaire pour le paiement de sa Commande et que son compte bancaire est      suffisamment approvisionné pour satisfaire au paiement.
MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE
Le Client a la possibilité de faire ses achats sur le site internet http://www.vendome-opticiens.fr et ainsi passer sa Commande de produits d’optique et de contactologie à distance, dans le strict cadre des dispositions réglementaires en vigueur et des procédures qui suivent, afin qu’un opticien diplômé puisse en permanence s’assurer de l’adéquation des produits commandés à l’ordonnance si celle-ci est nécessaire.
La validation finale de la Commande se fait en plusieurs étapes :
  • Le      Client choisi ses produits, son Equipement optique ou ses produits de      contactologie sur le site www.vendome-opticiens.fr,
  • Au      terme de la sélection, le Client ajoute les produits sélectionnés dans le      Panier ;
  • Si le      Client a un compte alors il peut générer son Devis gratuitement à partir      de son Panier ;
  • Après      vérification des éléments du Panier, le Client valide son Panier ;
  • Le      Client choisit ou valide les informations de facturation et indique s’il      est ou non le Porteur ;
  • Les      modes de livraison s’affichent et le Client est invité à faire son choix      entre la livraison gratuite chez Optique Saint-Martin à Vendôme (41) et la      livraison par Colissimo à domicile.
  • Le      Client est informé des modalités de paiement en ligne sécurisé ;
  • Pour toutes Commandes d’Équipements optiques, une      ordonnance doit être téléchargée, à moins que le Client ne choisisse de      l’envoyer ultérieurement par courrier ou e-mail, étant précisé que la      Commande ne pourra être définitivement validée qu’à réception de      l’ordonnance en cours de validité pour vérification. En l'absence de      réception de l'ordonnance médicale, la Commande ne sera pas traitée ;
  • Le      Client est alors invité à vérifier les éléments de la Commande et à      prendre connaissance des CGV avant de les accepter en cochant la case à      cet effet ;
  • Le Client      est alors redirigé vers le module de paiement en ligne afin de procéder au      paiement de sa Commande.
  • La      Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix. Cette étape      constitue la validation finale de la Commande du Client chez vendome-opticiens.fr.
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, le prix facturé étant celui indiqué à la Commande.
Les prix exclusifs web sont pratiqués uniquement sur le site vendome-opticiens.fr et sont indépendants des prix pratiqués chez Optique Saint-Martin. Par conséquent, sauf mention contraire, lesdits prix s'appliquent exclusivement sur les produits identifiés ainsi et achetés en ligne.
Lors de l’émission d’un Devis, les prix indiqués sont valables pour la durée de validité du Devis.
En cas de modification du taux de TVA applicable, le prix de vente sera automatiquement ajusté, à la hausse ou à la baisse sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux.
La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express). Le compte bancaire ne sera toutefois débité qu’à la date d’expédition de la Commande et après accord du centre de paiement.
Les transactions effectuées sur le site vendome-opticiens.fr sont confiées au CIC.
Tout litige portant sur un élément de la Commande ne peut justifier le refus de paiement de l’ensemble de la Commande ou d’une autre Commande en cours.
Le Client est informé par e-mail, une fois la Commande expédiée, que sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable lui sera également envoyée par e-mail.
CONFORMITE DES PRODUITS - CONTROLE QUALITE
Les informations mentionnées sur chaque fiche descriptive d’un produit sont celles communiquées par les fournisseurs auprès desquels la Société s’est approvisionnée.
Les photographies des produits présentés ont été réalisées à partir des produits disponibles et décrivent le produit réellement vendu. Il peut également se rendre chez Optique Saint-Martin à Vendôme afin de constater par lui-même les caractéristiques du produit.
En cas de non-conformité du produit livré au Client, ou de défectuosité liée au transport, le Client pourra retourner le produit en suivant la procédure prévue ci-après à l’article RETOUR - NON CONFORMITE.
Les produits vendus sur le site, sont strictement conformes à la réglementation en vigueur, notamment les normes françaises ou européennes applicables. Les fournisseurs ayant fournis les certificats de conformité des produits  sont détenus par la Société.
INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Dans l’hypothèse d'une indisponibilité totale ou partielle des produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de l'annulation de sa Commande.
En application des dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation, si la Commande est annulée pour indisponibilité du produit, le Client sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation de cette Commande.
LIVRAISON
Lieu de livraison
Selon les produits commandés, le Client pourra se voir proposer deux modes de livraison en France Métropolitaine et Corse uniquement :
       
    • La  livraison est faite       directement à l’adresse renseignée par le Client par Colissimo       Access aux frais du Client.
Le Client se voit attribuer un numéro de suivi afin de suivre les différentes étapes du traitement de sa Commande. Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les produits commandés et effectivement livrés.
Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et inclus donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.
       
    • La livraison en magasin, chez       Optique Saint-Martin, gratuitement,       dans les délais indiqués par e-mail au Client
Pour tous produits les expéditions et livraisons sont annoncées par courrier électronique au Client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier dans son espace personnel.
Délais de livraison
La Société fait ses meilleurs efforts pour livrer la Commande dans un délai de 15 jours, en France métropolitaine, et s’engage à tout le moins à livrer dans les 15 jours ouvrés à compter de la Commande.
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés par rapport au délai maximum de 30 jours, le Client pourra contacter Optique Saint-Martin pour demander l’annulation de sa Commande, sauf si ce retard n’est pas le fait de la Société mais le résultat d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans un délai de 14 jours suivant l’annulation confirmée par e-mail. Le remboursement peut se faire sous forme d’avoir utilisable sur le site www.vendome-opticiens.fr ou chez Optique Saint-Martin
Livraison réalisée
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé par La Poste concernant l’envoi par Colissimo.
DROIT DE RETRACTATION - RETOUR
Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours francs à compter de l’expédition de sa Commande pour exercer son droit de rétractation.
Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, conformément à la réglementation en vigueur, il doit contacter Optique Saint-Martin par e-mail à l’adresse retour@vendome-opticiens.fr. Un bon de retour lui sera alors envoyé.
Le Bon de Retour doit ensuite être joint au colis retourné afin de valider le retour des produits. Aucun retour ne pourra être validé sans le Bon de Retour.
Tout retour doit être expédié à l’adresse qui suit :
Optique Saint-Martin
11 Place Saint-Martin
41100 Vendôme
Tout retour doit inclure :
  • Le Bon de Retour ;
  • Tous les produits objet de la      Commande, neufs, dans leur étui d’origine ;
  • Les      lentilles de contact ou les produits d'entretien descellés par le      consommateur après livraison ne pourront faire l'objet de retour dans le      cadre de l'exercice du droit de rétractation, pour des raisons d'hygiène      et de sécurité ;
  • Un e-mail d'accusé de réception      sera adressé au Client.
Une fois le constat de conformité du retour alors le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours à compter de la demande d’annulation, sur le compte bancaire du Client utilisé pour le paiement.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Retour pour non-conformité des produits livrés
Le Client peut obtenir un bon de retour auprès d’Optique Saint-Martin :
  • Si le colis est endommagé (et      dans ce cas, le Client doit refuser la livraison ou se faire remettre une      attestation d'avarie par le transporteur) ;
  • Si le produit livré est      différent de celui qui a été commandé (ce sera notamment le cas pour une      différence sur le modèle, sur la couleur ou sur la correction visuelle).
Dans ces cas de non-conformité des produits livrés, le Client pourra bénéficier du remboursement du prix de sa Commande. Afin de bénéficier du remboursement, le Client devra retourner les produits non conformes dans leur emballage d'origine, accompagnés du Bon de retour, dans les délais légaux et par pli recommandé ou suivi à l'adresse suivante:
Optique Saint-Martin
11 Place Saint-Martin
41100 Vendôme
Les frais liés au retour du produit sont remboursés par la Société dans ces seuls cas de non-conformité.
SECURISATION DES DONNÉES
Le site vendomeopticiens.fr fait l’objet d’un système de sécurisation des données et a mis en place le plus haut niveau de sécurisation, tant pour les données personnelles à caractère médical que pour les transactions financières.
Le site vendome-opticiens.fr a en effet adopté un procédé de cryptage SSL avec le plus haut niveau. Le cryptage est un moyen indispensable pour assurer un niveau de sécurité élevé des transactions. Ainsi, dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l’adresse URL de vendomeopticiens.fr commence par https:// (où le "s" signifie sécurisé), les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via Internet.
RESPONSABILITES
Les produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France. La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits.
FORCE MAJEURE
Les retards ou la non-exécution des Commandes résultant d'un cas de force majeure, telle que définie par la loi, ne pourra donner lieu à indemnisation, et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.
DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données personnelles y compris les données de santé recueillies sont nécessaires à l’élaboration du Devis, de la facture, à la passation de la Commande, dans le cadre des relations commerciales entre la Société et son Client, gestion de la relation client, traitement des réclamations clients, détection et prévention d'un éventuel risque sur le dispositif médical, études statistiques, études marketing, prospection commerciale, étude scientifique (santé, sociale, économie...). Ce que le Client autorise expressément.
Elles peuvent être transmises à tout tiers participant en qualité de sous-traitant à l'une des finalités telles que définies ci-avant dans le respect de la législation applicable. Les données à caractère personnel sont conservées dans le respect de la règlementation en vigueur.
La Société ne commercialise pas ou ne loue pas à des tiers ces données nominatives.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.
Le Client peut exercer ce droit d’accès, de rectification ou de suppression pour les informations le concernant en s’adressant directement au service client, à l’adresse e-mail : serviceclients@vendome-opticiens.fr en indiquant l’objet de sa demande ainsi que ses nom, prénom, adresses e-mail et postale.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le présent site est la propriété de la société Optique Saint-Martin.
L’utilisateur de site dispose d’un droit d’usage privé et non exclusif.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement, interdite sauf autorisation expresse du Directeur de la publication.
La reproduction de tout ou partie du contenu du site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes
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  • Citation claire et lisible de      la source « site web vendome-opticiens.fr »

Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site Internet. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques ainsi que les logos et les visuels figurant sur le site, sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques, de ces logos ou de ces visuels effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de Optique Saint-Martin est prohibée.
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ABSENCE DE RENONCIATION TACITE/NON VALIDITE PARTIELLE
Le fait que la Société n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation tacite par la Société à ses droits découlant de ladite clause.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions générales de vente serait déclarée nulle, réputée non écrite ou invalide par une réglementation en vigueur ou à venir, cette clause serait réputée détachable des autres clauses et n’affecterait pas leur validité.
COMPETENCE / DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du demandeur, à défaut d’accord amiable entre les parties.
GARANTIES LEGALES
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie de conformité
Reproduction des articles L 217-4, L 217-5 et L 217-12 du Code de la consommation
Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
Article 2232 alinéa 1 du Code civil :" Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit."
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client :
- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18/03/2016, sauf pour les biens d'occasion.
Garanties relatives aux défauts cachés
Reproduction des articles 1641, 1647 alinéa 1er et 2231 alinéa 1er du Code civil
Article 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 2232 alinéa 1 du Code civil : "Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit."
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
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